Décret n° 2018-1049 du 28 novembre 2018 portant transfert de crédits

NOR : CPAB1824203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/CPAB1824203D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/2018-1049/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Texte n° 48
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Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 4 848 811 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 4 848 811 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Action extérieure de l'Etat
      4 804 711
      4 804 711

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      4 804 711
      4 804 711

      Santé
      44 100
      44 100

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      44 100
      44 100

      Totaux
      4 848 811
      4 848 811

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Défense
      4 804 711
      4 804 711

      Préparation et emploi des forces
      178
      4 804 711
      4 804 711

      Sport, jeunesse et vie associative
      44 100
      44 100

      Jeunesse et vie associative
      163
      44 100
      44 100

      Totaux
      4 848 811
      4 848 811

      Dont titre 2


Fait le 28 novembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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