En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 septembre 2018 à l'accord du 26 septembre 2016 :
Accord du 17 septembre 2018 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Qualifications professionnelles ;
Négociations annuelles obligatoires.
Signataires :
Concernant l'accord du 17 septembre 2018 :
Union des entreprises de sécurité privée (USP).
Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES).
Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).
Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE Tls).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
UNSA.
Concernant l'avenant du 17 septembre 2018 à l'accord du 26 septembre 2016 :
Union des entreprises de sécurité privée (USP).
Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES).
Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE Tls).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
UNSA.