Arrêté du 14 novembre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2018 :
    La transformation de la société civile professionnelle Florent PAREILLEUX, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « FLORENT PAREILLEUX » est agréée.
    M. OLIVIER (Pierre-Jacques, Marie, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié.

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