Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

NOR : TERL1829509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/TERL1829509A/jo/texte
JORF n°0271 du 23 novembre 2018
Texte n° 24
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2018 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 25 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales du 31 octobre 2018 ;
Vu l'avis conjoint de l'UNAFO, de la FAPIL, de l'UNHAJ et de la Fédération SOLIHA, représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation du 25 octobre 2018,
Arrêtent :


  • Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2018 :


    - la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
    - la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
    - le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 5,5 %.


  • La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2018.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,
S. Jallet


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt,
J. Reboul


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,5 Ko
Retourner en haut de la page