Publics concernés : personnel de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Objet : modification du fonctionnement de cette commission.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2018.
Notice : le décret modifie les conditions de rémunération du rapporteur général afin de lui permettre d'exercer ses fonctions à temps plein auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Références: le texte et le code des relations entre le public et l'administration qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre IV du livre III,
Décrète :