Arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à l'accord collectif départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2010 portant extension d'un accord collectif départemental relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne et les arrêtés successifs des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 3 du 8 septembre 2017 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 septembre 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 septembre 2017 à l'accord collectif départemental du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) n° 2018/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181 Ko
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