La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1, L. 133-3, R. 133-1 et R. 133-2,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2018.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé du livre et de la lecture,
N. Georges
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau