Décret n° 2018-981 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits

NOR : CPAB1827797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/CPAB1827797D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/12/2018-981/jo/texte
JORF n°0263 du 14 novembre 2018
Texte n° 25
Version initiale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 15 557 359 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 15 557 359 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      Numéro
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Cohésion des territoires

      15 557 359

      15 557 359

      Politique de la ville

      147

      15 557 359

      15 557 359

      Dont titre 2

      15 557 359

      15 557 359

      Totaux

      15 557 359

      15 557 359

      Dont titre 2

      15 557 359

      15 557 359


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      Numéro
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      5 640 242

      5 640 242

      Administration territoriale

      307

      5 630 742

      5 630 742

      Dont titre 2

      5 630 742

      5 630 742

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      9 500

      9 500

      Dont titre 2

      9 500

      9 500

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      225 000

      225 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      225 000

      225 000

      Dont titre 2

      225 000

      225 000

      Défense

      131 833

      131 833

      Soutien de la politique de la défense

      212

      131 833

      131 833

      Dont titre 2

      131 833

      131 833

      Direction de l'action du Gouvernement

      9 500

      9 500

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      9 500

      9 500

      Dont titre 2

      9 500

      9 500

      Ecologie, développement et mobilité durables

      870 500

      870 500

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      870 500

      870 500

      Dont titre 2

      870 500

      870 500

      Economie

      139 800

      139 800

      Développement des entreprises et régulations

      134

      139 800

      139 800

      Dont titre 2

      139 800

      139 800

      Enseignement scolaire

      2 360 100

      2 360 100

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      726 300

      726 300

      Dont titre 2

      726 300

      726 300

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      1 374 000

      1 374 000

      Dont titre 2

      1 374 000

      1 374 000

      Vie de l'élève

      230

      180 000

      180 000

      Dont titre 2

      180 000

      180 000

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      79 800

      79 800

      Dont titre 2

      79 800

      79 800

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      210 000

      210 000

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      210 000

      210 000

      Dont titre 2

      210 000

      210 000

      Justice

      2 362 083

      2 362 083

      Justice judiciaire

      166

      60 000

      60 000

      Dont titre 2

      60 000

      60 000

      Administration pénitentiaire

      107

      736 883

      736 883

      Dont titre 2

      736 883

      736 883

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      1 565 200

      1 565 200

      Dont titre 2

      1 565 200

      1 565 200

      Sécurités

      902 867

      902 867

      Police nationale

      176

      812 867

      812 867

      Dont titre 2

      812 867

      812 867

      Gendarmerie nationale

      152

      90 000

      90 000

      Dont titre 2

      90 000

      90 000

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      1 965 167

      1 965 167

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      1 965 167

      1 965 167

      Dont titre 2

      1 965 167

      1 965 167

      Travail et emploi

      740 267

      740 267

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      740 267

      740 267

      Dont titre 2

      740 267

      740 267

      Totaux

      15 557 359

      15 557 359

      Dont titre 2

      15 557 359

      15 557 359


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME

      Numéro
      du programme

      RÉVISION
      des ETPT

      Action et comptes publics

      4

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      4

      Agriculture et alimentation

      4

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      4

      Armées

      2

      Soutien de la politique de la défense

      212

      2

      Cohésion des territoires

      - 269

      Politique de la ville

      147

      - 269

      Economie et finances

      2

      Développement des entreprises et régulations

      134

      2

      Education nationale

      39

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      12

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      23

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      1

      Vie de l'élève

      230

      3

      Intérieur

      115

      Gendarmerie nationale

      152

      2

      Police nationale

      176

      15

      Administration territoriale

      307

      98

      Justice

      43

      Administration pénitentiaire

      107

      13

      Justice judiciaire

      166

      1

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      29

      Solidarités et santé

      33

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      33

      Transition écologique et solidaire

      15

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      15

      Travail

      12

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      12


Fait le 12 novembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,4 Ko
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