Rapport relatif au décret n° 2018-981 du 12 novembre 2018 portant transfert de crédits

NOR : CPAB1827797P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/11/14/CPAB1827797P/jo/texte
JORF n°0263 du 14 novembre 2018
Texte n° 24
Version initiale

  • Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 15 557 359 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 557 359 € en titre 2 et de 269 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » à destination de 19 programmes.
    Ce décret est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.

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