Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels

NOR : SSAA1825951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAA1825951A/jo/texte
JORF n°0262 du 13 novembre 2018
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles D. 421-21 et D. 421-21-1 ;
Vu l'article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance,
Arrête :


  • Les épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 sont celles définies par l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 2017, relatives aux unités 1 « Accompagner le développement du jeune enfant » sous-épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et 3 « Exercer son activité en accueil individuel » du certificat d'aptitude professionnelle « Accompagnant éducatif petite enfance ».


  • Les conditions mentionnées à l'article D. 421-21-1 sont l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 à chacune des épreuves définies à l'article 1 du présent arrêté.


  • I.-Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.
    II.-L'arrêté du 30 août 2006 susvisé est abrogé le 1er janvier 2019 sous réserve des dispositions suivantes.
    A titre transitoire et dérogatoire, les assistants maternels agréés mentionnés au 2° du II de l'article 5 du décret susvisé peuvent s'inscrire en 2019 soit à l'épreuve EP1 du CAP petite enfance soit aux unités U1-sous épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

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