Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales

NOR : CPAE1808691D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1808691D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-967/jo/texte
JORF n°0260 du 10 novembre 2018
Texte n° 27
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Objet : suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Notice : afin d'harmoniser le recouvrement des créances publiques, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, est créée au 1er janvier 2019. Elle se substitue notamment à l'opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour le recouvrement des produits locaux.
Le décret entérine la suppression de ces seuils par l'abrogation de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° L'article R. 1617-22 est abrogé ;
    2° Au I de l'article D. 1874-1, après la référence : « R. 1617-22 » sont ajoutés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,6 Ko
Retourner en haut de la page