Arrêté du 16 octobre 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER1829563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/16/TRER1829563A/jo/texte
JORF n°0260 du 10 novembre 2018
Texte n° 7

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, la société AXPO France, dont le siège social est situé 9, place Amédée Bonnet, 69002 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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