Arrêté du 31 octobre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, au transfert d'un office de notaire et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018 :
    La transformation de la société civile professionnelle Philippe ROUXEL, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploumilliau (Côtes-d'Armor), en société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « PHILIPPE ROUXEL NOTAIRE » est agréée.
    L'office de notaire à la résidence de Ploumilliau (Côtes-d'Armor) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique PHILIPPE ROUXEL NOTAIRE est transféré à la résidence de Ploulec'h (Côtes-d'Armor).
    M. LE NOAN (Gilles, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique PHILIPPE ROUXEL NOTAIRE.

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