La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 12 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre par délégation :
La cheffe de service, adjointe de la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
La cheffe de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien,
V. Deffrasnes
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Tagliana
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sixième sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole