Arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH1829600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/25/SSAH1829600A/jo/texte
JORF n°0254 du 3 novembre 2018
Texte n° 9

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale « DAF », à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale « DAF USLD » sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 21 septembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      Régions

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      MIGAC
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF HORS USLD
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF SSR
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      MIGAC SSR
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF USLD
      (en milliers
      d'euros)

      Grand Est

      472 158

      740 031

      524 587

      22 727

      89 967

      Nouvelle Aquitaine

      475 218

      843 672

      427 967

      6 621

      103 627

      Auvergne - Rhône-Alpes

      694 472

      1 026 582

      664 026

      24 041

      123 170

      Bourgogne - Franche-Comté

      258 292

      391 151

      188 616

      6 011

      42 373

      Bretagne

      254 779

      485 270

      326 585

      6 765

      48 662

      Centre-Val de Loire

      192 087

      289 807

      182 898

      7 819

      40 045

      Corse

      54 096

      47 728

      19 650

      507

      5 536

      Ile-de-France

      1 514 930

      1 680 415

      1 100 953

      21 914

      183 363

      Occitanie

      527 882

      689 207

      411 571

      9 847

      99 828

      Hauts-de-France

      513 108

      825 981

      526 442

      18 522

      89 999

      Normandie

      266 574

      465 680

      246 110

      7 816

      48 871

      Pays de la Loire

      283 172

      427 454

      318 094

      4 088

      52 732

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      445 831

      621 382

      288 823

      13 505

      53 374

      Guadeloupe

      77 716

      66 754

      51 351

      1 131

      8 499

      Guyane

      68 781

      27 498

      1 572

      538

      978

      Martinique

      99 490

      109 781

      47 139

      776

      5 741

      Océan Indien

      93 417

      311 576

      26 355

      618

      3 838


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE


      Régions

      MONTANTS TRANSFERABLES
      au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Grand Est

      8 300

      Nouvelle Aquitaine

      9 473

      Auvergne - Rhône-Alpes

      11 498

      Bourgogne - Franche-Comté

      4 335

      Bretagne

      5 339

      Centre-Val de Loire

      3 299

      Corse

      533

      Ile-de-France

      18 638

      Occitanie

      7 890

      Hauts-de-France

      9 160

      Normandie

      5 146

      Pays de la Loire

      4 802

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      6 748

      Guadeloupe

      753

      Guyane

      285

      Martinique

      1 155

      Océan Indien

      3 154


Fait le 25 octobre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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