Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (rectificatif)

NOR : ARMH1821036Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/ARMH1821036Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/2018-863R1/jo/texte
JORF n°0254 du 3 novembre 2018
Texte n° 8

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 2018, texte n° 32 :
    Au troisième alinéa de l'article 3 :
    Au lieu de :« conformément au 1° du I de l'article R. 4238-33-1 »,
    Lire :« conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1 ».

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