Arrêté du 25 octobre 2018 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, modifiée par son avenant n° 1 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 septembre 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • Les dispositions de l'avenant n° 59 du 15 janvier 2018 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel et territorial couvert par la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Bourgogne.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er et 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC

      Convention collective
      concernée

      Avenant de salaire
      concerné par l'extension

      N° du BOCC
      où l'avenant
      est publié

      Date de publication
      de l'avis au JORF

      7004

      convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles

      Accord du 2 mai 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      7004

      convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles

      Avenant n° 73 du 2 mai 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      7004

      convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles

      Avenant n° 74 du 2 mai 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      7004

      convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles

      Avenant n° 75 du 2 mai 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      7006

      convention du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

      Avenant n° 90 du 1er février 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      7021

      convention du 15 avril 2008 concernant les salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales

      Avenant n° 8 du 19 mars 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      8531

      convention du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne

      Avenant n° 42 du 25 mai 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      8531

      convention du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne

      Avenant n° 43 du 25 mai 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      8535

      convention du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des régions de Bretagne et des Pays-de-la-Loire

      Avenant n° 30 du 12 janvier 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      8723

      convention du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne

      Avenant n° 47 du 8 février 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      9241

      convention du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne

      Avenant n° 2 du 12 janvier 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      9281

      convention du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir

      Avenant n° 66 du 6 février 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      9444

      convention du 25 juin 2003 concernant les exploitations maraîchères de Loire-Atlantique

      Avenant n° 12 du 5 juillet 2018

      2018/35

      19 septembre 2018

      9791

      convention du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres

      Avenant n° 30 du 17 janvier 2018

      2018/35

      19 septembre 2018


Fait le 25 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/35, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,1 Ko
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