Arrêté du 23 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2018, Mme BERNERD (Pauline, Christiane, Marie-Rose) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARTIN (Caroline, Pascale, Marie, Christine) à la résidence de Virieu (Isère).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,2 Ko
Retourner en haut de la page