Décision nos 410109, 410622, 410624 du 25 octobre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHR:2018:410109.20181025


    Le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim (NOR : DEVR1711071D) est annulé.

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