Arrêté du 23 octobre 2018 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation du pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50

NOR : MTRT1829082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/23/MTRT1829082A/jo/texte
JORF n°0250 du 28 octobre 2018
Texte n° 11
Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4314-1, L. 4311-3, L. 4321-2, R. 4314-1, R. 4314-2, R. 4313-17, R. 4312-1 ;
Vu l'information du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 octobre 2018 ;
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre de l'action européenne de surveillance du marché portant sur les ponts élévateurs, un expert intervenant en appui de la direction générale du travail a procédé aux essais le 25 avril 2017 conformément à la norme harmonisée NF EN 1493 : 2010 sur le pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50 (référence PL-45-M) ;
2. A l'issue des essais, il a été constaté que ce type de pont élévateur :
- n'est pas conçu, construit et équipé de manière à éviter les risques d'origine hydraulique ; en cas d'éclatement ou de fuite des flexibles hydrauliques, les bras support de charge peuvent descendre de manière incontrôlée ;
- n'est pas conçu et construit de manière à résister aux contraintes auxquelles il est soumis en service, ou à supporter les épreuves statiques et dynamiques ;
- est conçu et construit de manière telle que les véhicules peuvent être amenés à glisser dangereusement ou tomber inopinément ; en particulier le dispositif de verrouillage des bras n'a pas résisté aux efforts de traction ;
3. Par suite, le pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50 (référence PL-45-M) ne répond pas aux règles techniques de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du code du travail transposant les exigences essentielles de santé et de sécurité telles que prévues par la directive « Machines » 2006/42/CE ;
4. La société Prestige Lift a été informée de la mesure envisagée à son égard et invitée à quatre reprises le 19 juillet 2017, le 22 janvier, le 12 juin et le 7 août 2018 à transmettre ses observations et tous éléments de réponse en vue de remédier à la situation et elle n'a pas répondu.
Arrête :


  • Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition, à quelque titre que ce soit, du pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50 (référence PL-45-M).


  • Sont également interdites la mise en service et l'utilisation du pont élévateur de marque Prestige Lift modèle AA-2PCF 50 (référence PL-45-M).


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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