Décision n° 2018-746 du 10 octobre 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société EFMédias autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rézo

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Vu la décision n° 2006-152 du 21 février 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2010-672 du 14 septembre 2010 et n° 2015-PA-11 du 10 septembre 2015 et modifiée par la décision n° 2017-PA-40 du 30 mars 2017, autorisant la SARL EFMédias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rézo ;
Vu la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010 du conseil, reconduite par la décision n° 2015-PA-05 du 4 mars 2015, étendue par la décision n° 2016-748 du 21 septembre 2016 et modifiée par la décision n° 2017-PA-40 du 30 mars 2017, autorisant la SARL EFMédias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rézo ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SARL EFMédias ;
Vu la lettre du 29 juin 2018 par laquelle la société EFMédias a sollicité une demande d'agrément à la modification de son contrôle ;
1. Considérant que, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Considérant que le capital de la société EFMédias est détenu par huit associés, chacun détenant entre 2,6 % et 33,7 % des parts sociales ; qu'à l'issue de l'opération envisagée, l'intégralité des parts sociales serait cédée à la SAS HPI, dont le capital est détenu par MM Hervé du Plessix (75,10 %) et Christophe de Lamotte (24,90 %), modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société EFMédias, titulaire d'autorisations délivrées en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Considérant que, dans la mesure où la société HPI s'engage à maintenir l'ensemble des caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné, ainsi que sa dénomination, la seule modification de contrôle de la société EFMédias n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; que le conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service au cours des exercices 2016 et 2017 ; qu'en conséquence rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le conseil agrée la modification du contrôle de la société EFMédias.


  • Un avenant à la convention du 4 mars 2015 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.


  • La présente décision sera notifiée à la société EFMédias et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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