Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-47 du 12 janvier 2009, modifiée par la décision n° 2012-390 du 2 mai 2012 et reconduite par les décisions n° 2013-AG-48 du 25 juin 2013 et n° 2018-AG-25 du 12 juillet 2018, autorisant la SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et la SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) ;
Vu la lettre reçue le 23 avril 2018 par laquelle la Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) a sollicité une demande d'agrément à la modification de son contrôle ;
1. Considérant que, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Considérant que le capital de la Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) est détenu à 50 % par la société IWISUN (elle-même intégralement détenue par M. Boris de la RONCIERE) et à 50 % par M. Jean-Marc de CRENY ; qu'à l'issue de l'opération envisagée, il serait détenu à 80 % par M. Pascal VANOUKIA et à 20 % par M. Jean-Marc de CRENY, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA), titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Considérant que, dans la mesure où M. Pascal VANOUKIA s'engage à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné, la seule modification de contrôle de la Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; que le Conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service au cours des exercices 2016 et 2017 ; qu'en conséquence rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :