Publics concernés : entreprises, collectivités, usagers de la route, autorités investies du pouvoir de police de la circulation.
Objet : suspension de l'expérimentation relative aux marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans une agglomération concernée par le décret
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à suspendre l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans l'agglomération de Lyon, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.
Références : cet arrêté est pris conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-9, R. 581-27, R. 581-86 et R. 581-87 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et L. 3642-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 418-2, R. 418-3, R. 418-4 et R. 418-9 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;
Vu le décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires, notamment son article 4,
Arrêtent :