Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-12 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 décembre 2014 prononçant le redressement judiciaire de la SARL LVP ;
Vu l'avis favorable rendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 29 juin 2016 sur l'offre de reprise présentée par la SAS Radio Shalom dans le cadre de la cession du fonds de la SARL LVP, qui exploite le service de radio dénommé Radio Shalom ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Paris du 6 octobre 2016 autorisant la cession de l'activité de la SARL LVP au profit de la SAS Radio Shalom ;
Vu le contrat de location-gérance conclu entre l'administrateur judiciaire de la SARL LVP et la SAS Radio Shalom le 27 octobre 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Shalom ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Considérant que l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée prévoit qu'au cours de la période de location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage des fréquences concernées hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :