Arrêté du 16 octobre 2018 portant changement de dénomination de certains pansements hydrocellulaires anatomiques MEPILEX BORDER de la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SAS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1828223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/16/SSAS1828223A/jo/texte
JORF n°0245 du 23 octobre 2018
Texte n° 5
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1, paragraphe 2 « Pansements hydrocellulaires », au sous-paragraphe « 2.1.1 Pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption importante », dans la rubrique société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA France (MÖLNLYCKE), la nomenclature des codes 1339002 et 1303381 correspondant respectivement à MEPILEX BORDER TALON et MEPILEX BORDER SACRUM est remplacée comme suit :


    CODE
    NOMENCLATURE

    MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA France (MÖLNLYCKE)

    1339002
    Pansement anatomique absorp impte, adh, 398 cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX BP Talon, B/10
    Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire à absorption importante, MEPILEX BORDER PROTECT (BP) Talon en taille 398 cm2 en boîte de 10 pansements.
    MODALITES DE PRISE EN CHARGE : La surface exacte du pansement doit figurer sur la boîte de pansements.
    REFERENCE PRISE EN CHARGE : 282720 (22 cm × 23 cm)
    Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2025.

    1303381
    Pansement anatomique absorp impte, adh, 380 cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX BP Sacrum, B/10
    Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire à absorption importante, MEPILEX BORDER PROTECT (BP) Sacrum en taille 380 cm2 en boîte de 10 pansements.
    MODALITES DE PRISE EN CHARGE : La surface exacte du pansement doit figurer sur la boîte de pansements.
    REFERENCE PRISE EN CHARGE : 282440 (22 cm × 25 cm)
    Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2025.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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