Arrêté du 16 octobre 2018 portant modification des conditions d'inscription du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation ULTRAFILL de la société PHILIPS France et de ses forfaits associés inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1827762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/16/SSAS1827762A/jo/texte
JORF n°0245 du 23 octobre 2018
Texte n° 4
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », dans la sous-rubrique « Société PHILIPS France (PHILIPS) », la nomenclature du code 1184315 est remplacée comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1184315

    Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL, OLT 2.12
    Forfait hebdomadaire OLT 2.12 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France Commercial.
    Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
    Les patients concernés par ce forfait nécessitent un débit d'oxygène compatible avec l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et la fonction de stockage de l'oxygène. Le prescripteur doit s'assurer que le matériel choisi permet effectivement la fourniture d'un débit d'oxygène suffisant pour le patient en cas d'utilisation simultanée de ces deux fonctions.
    Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, les prestations de location et les spécifications techniques définies au point I.2.4.7 (Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur), et la prestation spécifique suivante :
    - une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
    En plus de la surveillance du concentrateur par le prestataire tous les 2 à 4 mois, la maintenance spécifique pour le système ULTRAFILL est la suivante :
    - concentrateur : le filtre ne nécessite pas de maintenance hebdomadaire, il doit être changé par le prestataire tous les 2 ans. Un nettoyage hebdomadaire par le patient de l'extérieur de l'appareil est recommandé ;
    - compresseur : le filtre bactérien présent dans l'appareil est à changer.
    Le système pour oxygénothérapie ULTRAFILL comprend un concentrateur, un compresseur, deux bouteilles et un sac de transport pour les bouteilles.
    La prise en charge est assurée pour les modèles et références suivants :
    - concentrateur : EverFlo T, (1039366) ;
    - compresseur : ULTRAFILL, (1057124) ;
    - bouteilles :
    • 1 L débit continu, (1069060) ;
    • 2 L débit continu, (1069061) ;
    • 1 L valve à la demande (mixte), (1069019) ;
    • 2 L valve à la demande (mixte), (1069021) ;
    • 1 L débit continu, (1075576) ;
    • 2 L débit continu, (1075578) ;
    • 1 L valve à la demande (mixte), (1075577) ;
    • 2 L valve à la demande (mixte), (1075579) ;
    • sacoche de transport bouteille 1 L, (1079978) ;
    • sacoche de transport bouteille 2 L (1079977).
    Date de fin de prise en charge : 1er avril 2022.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,3 Ko
Retourner en haut de la page