Lutte contre la traite des êtres humains : pour une politique à la hauteur des enjeux, impliquant la société civile

Version initiale


  • (Assemblée plénière du 2 octobre 2018 - Adoption à l'unanimité)


    1. Le 18 octobre prochain aura lieu la journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains, et tout laisse penser qu'à cette date la France ne se sera toujours pas dotée d'un nouveau plan national de lutte contre la traite des êtres humains, quelles que soient les formes d'exploitation, et à destination de toutes les victimes, enfants ou adultes, femmes ou hommes.
    2. Alerté depuis de nombreuses années par des associations en contact avec des victimes, et sous l'influence de l'Union européenne, le Gouvernement s'était doté en 2014 d'un plan national d'action 2014-2016, posant pour la première fois les fondements d'une véritable politique publique de lutte contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes. Mais depuis la fin de la mise en œuvre de ce plan, le Gouvernement tarde à s'engager sur un nouveau plan d'action. Pourtant, beaucoup de choses restent à faire, tant sur le volet répressif, s'agissant notamment de la traite à des fins d'exploitation par le travail, que sur le volet de la protection des victimes, ou sur le volet de la prévention. Le désintérêt manifeste des pouvoirs publics, depuis plus d'un an, dans la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains ne manque pas d'inquiéter les acteurs mobilisés au quotidien contre ce fléau, ainsi que la CNCDH. Cette dernière tient à rappeler que la France est tenue en la matière par ses engagements internationaux, tout particulièrement à l'échelon européen.
    3. Depuis la fin du dernier plan national, la CNCDH a, à plusieurs reprises, alerté le Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un nouveau plan d'action, assorti des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, pour que la lutte contre la traite des êtres humains ne demeure pas un vœu pieu. Les instances internationales ont elles aussi invité le Gouvernement à publier au plus vite un nouveau plan d'action (1). Pour la CNCDH, le futur Plan national d'action devrait permettre :


    - le rattachement de la coordination de la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains au Premier ministre, afin d'assurer la prise en compte de toutes les formes de traite et d'exploitation, et de prendre réellement en compte les victimes de traite à des fins économiques ou d'esclavage domestique, de mendicité ou de délinquance forcée (entre autres), qui aujourd'hui sont encore trop souvent négligées, en raison d'une focalisation de l'action publique sur la traite à des fins d'exploitation sexuelle et de prostitution ;
    - la mise en place d'un mécanisme national de référence pour l'identification et l'accompagnement des victimes de traite des êtres humains, et pour leur donner accès à des compensations ;
    - d'assurer aux victimes de toutes les formes de traite et d'exploitation un accès égal à leurs droits, sans discrimination. La France doit notamment appliquer le principe de non-poursuite des victimes qui auraient commis un délit dans le cadre de leur exploitation ;
    - renforcer la formation des professionnels qui peuvent être en contact avec des victimes potentielles (police, magistrats, travailleurs sociaux bien sûr, mais aussi enseignants, personnel médical, etc.) afin de mieux repérer les victimes de traite et protéger leurs droits ;
    - développer les actions de prévention, à destination de populations vulnérables plus susceptibles d'être « recrutées » par des réseaux de traite des êtres humains, mais aussi à destination d'un plus large public, afin de responsabiliser l'ensemble de la société face à l'ampleur du phénomène.


    Il est également crucial que les pouvoirs publics garantissent un financement pérenne aux associations qui œuvrent au quotidien auprès des victimes de la traite des êtres humains.
    4. Depuis quelques mois, un deuxième plan est en cours d'élaboration. En tant que rapporteur national indépendant sur le sujet, la CNCDH regrette de ne pas être associée plus étroitement à sa préparation. La CNCDH appelle les pouvoirs publics à concevoir ce plan en concertation avec les représentants de la société civile, ONG et syndicats, confrontés quotidiennement à la traite et à l'exploitation des êtres humains. La consultation de la société civile ne peut se résumer à des entretiens avec l'une ou l'autre des associations de lutte contre telle ou telle forme d'exploitation. Il conviendrait d'organiser une consultation large des associations et des syndicats, sur la base d'un projet de texte, que les différents acteurs de la société civile pourraient prendre le temps d'analyser, et sur lequel ils pourraient réagir. Le Gouvernement a tout à gagner d'une telle collaboration : d'abord, pour mieux identifier les leviers d'action pertinents ; ensuite, parce que la réussite de ce plan dépendra en grande partie de son appropriation - non pas seulement par les pouvoirs publics - mais aussi par les syndicats et les ONG. Placés en première ligne, ces derniers pourront d'autant mieux participer à la mise en œuvre d'un plan qu'ils auront contribué à le façonner.
    5. Partenaires, depuis plusieurs années, des pouvoirs publics dans la lutte contre la traite des êtres humains, les représentants de la société civile (ONG et syndicats) et la CNCDH doivent être impérativement et activement impliqués dans l'élaboration du prochain plan 2019-2021 à mettre en œuvre, d'urgence, avec des moyens suffisants.


    (1) Nations unies, Assemblée générale, Rapport du groupe de travail sur l'Examen Périodique universel. France, Conseil des droits de l'homme, trente-huitième session. A/HRC/38/4.


    Communication conjointe des procédures spéciales à la France : la Rapporteuse spéciale sur la vente et l'exploitation sexuelle d'enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant ; la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences ; la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, 13 juin 2018.

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