Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

NOR : MTRD1827497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/MTRD1827497A/jo/texte
JORF n°0237 du 13 octobre 2018
Texte n° 30
Version initiale
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La ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 1237-17 et suivants, D. 1237-5 et D. 1237-12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 25 septembre 2018,
Arrête :


  • Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionné à l'article D. 1237-5 est déterminé à l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article D. 1237-12 est déterminé à l'annexe 2 du présent arrêté.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      BILAN DES RUPTURES INTERVENUES SUITE À L'ACCEPTATION D'UN CONGÉ DE MOBILITÉ


      N° d'identification de l'accord GPEC : -------------------


      1. Nombre de salariés dont le contrat de travail a été rompu à l'issue d'un congé de mobilité au cours des six derniers mois : ---------

      Salariés de moins de 35 ans (1)

      Salariés de 36 à 45 ans (1)

      Salariés de 46 à 57 ans (1)

      Salariés de 57 et plus (1)

      (1) Au 1er janvier de l'année en cours

      2. Mesures d'accompagnement mises en place

      Nombre de salariés concernés

      Point info Conseil / Antenne emploi

      Période de travail en entreprise :

      dont période de travail dans la même entreprise

      dont période de travail dans une autre entreprise

      dont CDD

      dont CDI

      Aide à la création d'entreprise

      Formation

      dont formations qualifiantes ou diplômantes

      Validation des acquis de l'expérience

      Autres (2) 

      (2) A préciser :

      3. Situation des salariés à l'issue du congé de mobilité - Nombre de personnes en :

      CDI

      CDD ou CTT de plus de 6 mois

      CDD ou CTT de moins de 6 mois

      Création/reprise
      d'entreprises

      Retraite

      Demandeur d'emploi


    • ANNEXE 2
      BILAN DES RUPTURES INTERVENUES SUITE À LA MISE EN ŒUVRE D'UN ACCORD PORTANT RUPTURE COLLECTIVE


      Nombre de commissions de suivi relatives à l'accord RCC : ---------


      1. Nombre de départs volontaires : --------

      Salariés de moins de 35 ans (1)

      Salariés de 36 à 45 ans (1)

      Salariés de 46 à 57 ans (1)

      Salariés de 57 et plus (1)

      (1) Au 1er janvier de l'année en cours

      2. Nombre d'embauches réalisées en remplacement des départs volontaires : ---------

      Salariés de moins de 35 ans (1)

      Salariés de 36 à 45 ans (1)

      Salariés de 46 à 57 ans (1)

      Salariés de 57 et plus (1)

      (1) Au 1er janvier de l'année en cours

      3. Mesures d'accompagnement mises en place

      Nombre de salariés concernés

      Point info Conseil / Antenne emploi

      Allocation différentielle de salaire

      Cellule de Reclassement

      Congé de mobilité

      Période de travail en entreprise (dans le cadre d'un congé de mobilité) :

      dont période de travail dans la même entreprise

      dont période de travail dans une autre entreprise

      dont CDD

      dont CDI

      Aide à la création d'entreprise

      Aide à la mobilité géographique

      Formations

      dont formations qualifiantes ou diplômantes

      Validation des acquis de l'expérience

      Autres types d'action (à préciser)

      4. Situation des salariés à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de l'accord RCC

      a) Salariés ayant bénéficié d'un congé de mobilité- nombre de salariés en :

      CDI

      CDD ou CTT de plus de 6 mois

      CDD ou CTT de moins de 6 mois

      Création/reprise d'entreprises

      Retraite

      Préretraites
      d'entreprise

      Demandeur
      d'emploi

      b) Salariés n'ayant pas bénéficié d'un congé de mobilité - nombre de salariés en :

      CDI

      CDD ou CTT de plus de 6 mois

      CDD ou CTT de moins de 6 mois

      Création/reprise d'entreprises

      Retraite

      Préretraites
      d'entreprise

      Demandeur
      d'emploi


Fait le 8 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 227,5 Ko
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