La ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 1237-17 et suivants, D. 1237-5 et D. 1237-12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 25 septembre 2018,
Arrête :
Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionné à l'article D. 1237-5 est déterminé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article D. 1237-12 est déterminé à l'annexe 2 du présent arrêté.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
BILAN DES RUPTURES INTERVENUES SUITE À L'ACCEPTATION D'UN CONGÉ DE MOBILITÉ
N° d'identification de l'accord GPEC : -------------------
1. Nombre de salariés dont le contrat de travail a été rompu à l'issue d'un congé de mobilité au cours des six derniers mois : ---------
Salariés de moins de 35 ans (1)
Salariés de 36 à 45 ans (1)
Salariés de 46 à 57 ans (1)
Salariés de 57 et plus (1)
(1) Au 1er janvier de l'année en cours
2. Mesures d'accompagnement mises en place
Nombre de salariés concernés
Point info Conseil / Antenne emploi
Période de travail en entreprise :
dont période de travail dans la même entreprise
dont période de travail dans une autre entreprise
dont CDD
dont CDI
Aide à la création d'entreprise
Formation
dont formations qualifiantes ou diplômantes
Validation des acquis de l'expérience
Autres (2)
(2) A préciser :
3. Situation des salariés à l'issue du congé de mobilité - Nombre de personnes en :
CDI
CDD ou CTT de plus de 6 mois
CDD ou CTT de moins de 6 mois
Création/reprise
d'entreprises
Retraite
Demandeur d'emploi
ANNEXE 2
BILAN DES RUPTURES INTERVENUES SUITE À LA MISE EN ŒUVRE D'UN ACCORD PORTANT RUPTURE COLLECTIVE
Nombre de commissions de suivi relatives à l'accord RCC : ---------
1. Nombre de départs volontaires : --------
Salariés de moins de 35 ans (1)
Salariés de 36 à 45 ans (1)
Salariés de 46 à 57 ans (1)
Salariés de 57 et plus (1)
(1) Au 1er janvier de l'année en cours
2. Nombre d'embauches réalisées en remplacement des départs volontaires : ---------
Salariés de moins de 35 ans (1)
Salariés de 36 à 45 ans (1)
Salariés de 46 à 57 ans (1)
Salariés de 57 et plus (1)
(1) Au 1er janvier de l'année en cours
3. Mesures d'accompagnement mises en place
Nombre de salariés concernés
Point info Conseil / Antenne emploi
Allocation différentielle de salaire
Cellule de Reclassement
Congé de mobilité
Période de travail en entreprise (dans le cadre d'un congé de mobilité) :
dont période de travail dans la même entreprise
dont période de travail dans une autre entreprise
dont CDD
dont CDI
Aide à la création d'entreprise
Aide à la mobilité géographique
Formations
dont formations qualifiantes ou diplômantes
Validation des acquis de l'expérience
Autres types d'action (à préciser)
4. Situation des salariés à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de l'accord RCC
a) Salariés ayant bénéficié d'un congé de mobilité- nombre de salariés en :
CDI
CDD ou CTT de plus de 6 mois
CDD ou CTT de moins de 6 mois
Création/reprise d'entreprises
Retraite
Préretraites
d'entreprise
Demandeur
d'emploi
b) Salariés n'ayant pas bénéficié d'un congé de mobilité - nombre de salariés en :
CDI
CDD ou CTT de plus de 6 mois
CDD ou CTT de moins de 6 mois
Création/reprise d'entreprises
Retraite
Préretraites
d'entreprise
Demandeur
d'emploi
Fait le 8 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier