Arrêté du 3 octobre 2018 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

NOR : TRAA1821344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TRAA1821344A/jo/texte
JORF n°0235 du 11 octobre 2018
Texte n° 20
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Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :


  • La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :


    FONCTIONS PAR CORPS
    NIVEAU
    NOMBRE
    de points
    par emploi
    NOMBRE
    d'emplois
    au 01/01/2017

    Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
    A
    75
    558

    Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
    A
    55
    2987

    Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
    A
    75
    1289

    Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
    B
    65
    1454


  • Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
    QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
    NOMBRE
    maximum
    d'emplois
    au 01/01/2017

    Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    - Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
    Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
    387

    - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    227

    Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

    - Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
    1981

    - Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
    306

    - Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
    180

    - Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
    Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
    4

    - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    814

    Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

    - Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
    Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
    1012

    - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    406

    Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    - Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
    Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
    605

    - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    994


  • L'arrêté du 21 novembre 2016 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017, et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure

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