LOI n° 2018-869 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (1)

NOR : EAEJ1635763L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/9/EAEJ1635763L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/9/2018-869/jo/texte
JORF n°0234 du 10 octobre 2018
Texte n° 1
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 octobre 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-869.
Sénat :
Projet de loi n° 382 (2016-2017) ;
Rapport de M. Claude Haut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 136 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 137 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 décembre 2017 (TA n° 38, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 529 ;
Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1027 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2018 (TA n° 173).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,1 Ko
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