Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du comité de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

NOR : SPOS1827082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/1/SPOS1827082A/jo/texte
JORF n°0232 du 7 octobre 2018
Texte n° 35
ChronoLégi
Version initiale


Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales,
Arrête :


  • Les missions de référent déontologue sont assurées, pour l'inspection générale de la jeunesse et des sports, par un comité composé de trois membres : deux personnalités qualifiées, extérieures au service et au corps de l'IGJS, et un inspecteur général en activité au sein du service ou honoraire.
    Les membres du comité, dont le président, sont désignés par le chef du service de l'IGJS pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.


  • Le comité de déontologie est compétent pour tous les membres du corps en activité au sein de l'IGJS ainsi que pour tous les fonctionnaires qui sont affectés ou mis à la disposition du service de l'IGJS pour contribuer à ses missions.
    Tout projet de saisine par un membre du corps du comité de déontologie des ministères sociaux, sur une question d'ordre général ou individuel concernant le service de l'IGJS, fait l'objet préalablement d'une information du comité de déontologie de l'IGJS.


  • Le comité de déontologie apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'IGJS, notamment aux fins de garantir l'indépendance de jugement et l'impartialité des membres du corps, et de prévenir les conflits d'intérêts.
    A ce titre, il est chargé de :


    - rendre un avis, à la demande du chef du service ou d'une organisation syndicale représentée à l'IGJS, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie au champ de l'organisation et de l'exercice des missions de l'IGJS ;
    - répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés ou par le chef du service de l'IGJS.


  • Le comité de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la jeunesse et des sports et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.


  • Toute saisine relative à une situation individuelle, lorsqu'elle émane de l'intéressé, fait l'objet d'une réponse confidentielle du comité adressée à l'auteur de la saisine. Il appartient à celui-ci, en cas de conflit d'intérêts, d'informer sans délai le chef du service de l'IGJS de la teneur de cet avis.
    Lorsqu'elle émane du chef du service de l'IGJS, le membre du corps concerné est informé de cette saisine et mis à même de présenter ses observations au comité s'il le souhaite ; il reçoit transmission de l'avis du comité.
    Pour toute saisine portant sur une question déontologique d'ordre général, l'avis du comité est transmis à l'organisation syndicale à l'origine de la saisine et, en toute hypothèse, au chef du service de l'IGJS. Ce dernier peut décider de porter cet avis à la connaissance de l'ensemble des membres du corps.


  • Le comité de déontologie établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des membres du corps de l'IGJS. Ce rapport est adressé au chef du service de l'IGJS, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.


  • Le comité de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise notamment les formes des saisines ainsi que les délais et formes de ses avis.
    Les membres du comité de déontologie veillent, eux aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils transmettent à cette fin leur déclaration d'intérêts au chef du service de l'IGJS conformément au décret du 28 décembre 2016 susvisé.


  • Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2018.


H. Canneva

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,5 Ko
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