Décision n° 2018-LI-34 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2017-334 du 24 mai 2017 autorisant l'association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en mode numérique dénommé Delta FM

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-334 du 24 mai 2017 autorisant l'association AGIVA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Delta FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et l'association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) le 18 avril 2018 ;
Vu le courrier en date du 7 février 2018 par lequel l'association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Lille d'une demande de changement de forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans les décisions indiquées ci-dessus, la forme sociale du titulaire est remplacée par « SA SCIC AGIVA ».


  • La présente décision sera notifiée à la SA SCIC de gestion de l'information et de la vie associative AGIVA et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Lille, le 19 septembre 2018.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
Le président,
P. Bele

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,6 Ko
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