Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues

NOR : TRAT1822183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TRAT1822183A/jo/texte
JORF n°0231 du 6 octobre 2018
Texte n° 36
Version initiale
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Publics concernés : responsables des centres de formation des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Objet : modalités et conditions d'agrément des centres de formation des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les conditions et les modalités de délivrance des agréments préfectoraux aux centres dispensant les formations initiales et continues des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-9 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
Arrête :


  • L'agrément prévu à l'article R. 3120-9 du code des transports est délivré aux centres de formation pour dispenser la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues prévue à l'article R. 3120-8-2 du code des transports.
    Les centres de formation peuvent obtenir concurremment l'agrément prévu au présent article ainsi que les agréments prévus à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et dispenser les formations des conducteurs de taxi, les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et les formations des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues sous réserve de satisfaire aux conditions prévues pour l'obtention de chacun des trois agréments.
    Lorsqu'un centre de formation possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'un agrément.
    L'agrément délivré comporte un numéro comportant le millésime en deux chiffres et un numéro d'ordre de trois chiffres. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs par l'autorité administrative compétente.
    L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 3120-9 du code des transports informe la commission locale des transports publics particuliers de personnes prévue à l'article D. 3120-21 du code des transports de l'évolution des agréments qu'elle a accordés.


  • La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation. Elle comporte les pièces suivantes :
    1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique, ou d'un extrait K bis s'il s'agit une personne morale (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
    2° Un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
    3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
    4° Les conditions d'inscription, le règlement intérieur du centre de formation, le programme détaillé et la durée des formations et des examens proposés ;
    5° Un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;
    6° Le règlement intérieur de l'établissement ;
    7° La liste des véhicules destinés à l'enseignement accompagnée des documents justifiant :


    - de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;
    - du respect des obligations en matière de contrôle technique ;


    8° La liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestations de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique.
    Dans le cas où le représentant légal dépose concomitamment une demande d'agrément pour la formation de plusieurs professions du transport public particulier de personnes, les pièces prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article peuvent n'être fournies qu'en un exemplaire.
    En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 susvisé.


  • La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune des matières sont indiqués en annexe.


  • Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues doivent respecter les exigences de puissance définies par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes avec chauffeur. Ils doivent être âgés de moins de sept ans.
    Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.


  • Le dirigeant d'un centre de formation est tenu :
    1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
    2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
    3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.


  • Chaque dirigeant de centre de formation adresse à l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3120-9 du code des transports un rapport annuel sur l'activité de son centre de formation en mentionnant :


    - le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
    - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.


  • Les centres de formation agréés doivent répondre notamment aux critères de qualité suivants :
    1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
    2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
    3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
    4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
    5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
    6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
    Lorsque le centre de formation a satisfait à ces critères durant la période de validité de l'agrément précédemment détenu, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté.


  • En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports et du présent arrêté, l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du même article peut suspendre ou retirer l'agrément du centre de formation.
    La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs d'agréments font l'objet d'une publication par l'autorité administrative compétente au recueil des actes administratifs.


  • L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES REQUIS POUR L'ENSEIGNEMENT DES MATIÈRES DES FORMATIONS INITIALES ET CONTINUES


      MATIÈRES

      QUALIFICATIONS OU DIPLÔMES

      Réglementation du transport public particulier de personnes

      Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport public particulier de personnes depuis plus de 5 ans
      ou
      TP ECSR avec CCS sur formation à la conduite en sécurité des véhicules motorisés à deux roues (1)
      BEPECASER - option « deux roues » (2)
      CAPEC - mention « deux roues » (3)
      CAPP avec la détention obligatoire pour le titulaire du diplôme du permis de catégorie A à la date du 1er janvier 1982 (4)
      BSAT ou diplômes militaires reconnus équivalents au BEPECASER avec la détention obligatoire pour le titulaire du diplôme du permis de catégorie A à la date du 1er janvier 1982 (5)

      Sécurité routière

      Conduite pratique

      Sécurité routière spécifique à l'usage et à la conduite de motocyclettes

      Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues depuis plus de 5 ans
      ou
      TP ECSR avec CCS sur formation à la conduite en sécurité des véhicules motorisés à deux roues (1)
      BEPECASER - option « deux roues » (2)
      CAPEC - mention « deux roues » (3)
      CAPP avec la détention obligatoire pour le titulaire du diplôme du permis de catégorie A à la date du 1er janvier 1982 (4)
      BSAT ou diplômes militaires reconnus équivalents au BEPECASER avec la détention obligatoire pour le titulaire du diplôme du permis de catégorie A à la date du 1er janvier 1982 (5)

      Réglementation d'exploitation spécifique à l'activité de transport
      par véhicule motorisé à deux ou trois roues

      Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues depuis plus de 5 ans
      ou
      TP ECSR avec CCS sur formation à la conduite en sécurité des véhicules motorisés à deuxroues (1)
      BEPECASER - option « deux roues » (2)
      CAPEC - mention « deux roues » (3)
      CAPP avec la détention obligatoire pour le titulaire du diplôme du permis de catégorie A à la date du 1er janvier 1982 (4)
      BSAT ou diplômes militaires reconnus équivalents au BEPECASER avec la détention obligatoire pour le titulaire du diplôme du permis de catégorie A à la date du 1er janvier 1982 (5)

      Gestion

      Titre ou diplôme de gestion supérieur ou égal au niveau III

      Expression et de compréhension en langue française

      Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau III

      Expression et de compréhension en langue anglaise

      Titre ou diplôme supérieur ou égal au niveau III et un niveau de connaissances linguistiques au moins égal au niveau C du CERCL (6) ou une expérience professionnelle de deux ans fondée sur l'usage courant de la langue enseignée au cours des dix années précédant l'enseignement

      Prise en charge du passager

      Titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues depuis plus de 5 ans
      ou
      TP ECSR avec CCS sur formation à la conduite en sécurité des véhicules motorisés à deux roues (1)
      BEPECASER - option « deux roues » (2)
      CAPEC - mention « deux roues » (3)
      CAPP avec la détention obligatoire pour le titulaire du diplôme du permis de catégorie A à la date du 1er janvier 1982 (4)
      BSAT ou diplômes militaires reconnus équivalents au BEPECASER pour le titulaire du diplôme avec la détention obligatoire pour le titulaire du diplôme du permis de catégorie A à la date du 1er janvier 1982 (5)

      Développement commercial

      Titre ou diplôme en action et développement commercial, marketing supérieur ou égal au niveau III


      (1) Titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière.


      (2) Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.


      (3) Certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.


      (4) Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique.


      (5) Brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière par l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant la liste des diplômes militaires reconnus équivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.


      (6) Cadre européen commun de référence pour les langues.


Fait le 3 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,6 Ko
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