Publics concernés : chefs d'entreprise ; Banque de France.
Objet : suppression du code 050 attribué notamment au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans, de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il est applicable aux situations en cours.
Notice : le décret permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 050 de l'indicateur FIBEN des dirigeants en modifiant en ce sens l'article D. 144-12 du code monétaire et financier.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,
Décrète :