Décision n° 2018-668 du 12 septembre 2018 portant retrait partiel de la décision n° 2017-1002 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio Cerise à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Cerise FM

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-478 du 1er juin 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision du conseil n° 2017-1002 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio Cerise à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Cerise FM sur le canal 5D dans la zone « Sélestat-Obernai-Schirmeck-Sainte-Marie-aux-Mines » ;
Vu le courrier du 9 janvier 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant que le premier alinéa du I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique en application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations ; qu'à défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de cette société, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il ressort des dispositions des articles 29-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que la désignation conjointe de cette société par les éditeurs est une condition résolutoire du droit d'émettre en mode numérique ;
Considérant que les éditeurs titulaires du droit d'usage du canal 5D dans la zone « Sélestat-Obernai-Schirmeck-Sainte-Marie-aux-Mines » n'ont pas procédé à la désignation conjointe de cette société dans un délai de deux mois à compter du 20 décembre 2017, date de délivrance des autorisations à ces éditeurs, tel qu'ils étaient invités à le faire par courrier du 9 janvier 2018 ; qu'ainsi, il y a lieu de retirer l'autorisation délivrée à l'association Radio Cerise en tant qu'elle l'autorise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur ce canal dans la zone « Sélestat-Obernai-Schirmeck-Sainte-Marie-aux Mines » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • A l'annexe A de la décision n° 2017-1002 du 20 décembre 2017 susvisée, l'allotissement relatif à la zone « Sélestat-Obernai-Schirmeck-Sainte-Marie-aux-Mines » (canal 5D) est retiré.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cerise et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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