Arrêté du 1er octobre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

NOR : ECOT1825389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/1/ECOT1825389A/jo/texte
JORF n°0227 du 2 octobre 2018
Texte n° 11
Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er octobre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Assadollah ASADI, né le 22 décembre 1971 à Téhéran (Iran), par M. Saied HASHEMI MOGHADAM, né le 6 août 1962 à Téhéran (Iran), et par la direction de la sécurité intérieure du ministère iranien du renseignement et de la sécurité, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
    La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


    Notification des voies et délais de recours


    Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :


    - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ;
    - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,8 Ko
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