Arrêté du 10 septembre 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

NOR : CPAD1824159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/10/CPAD1824159A/jo/texte
JORF n°0223 du 27 septembre 2018
Texte n° 40

Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 septies,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini

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