Arrêté du 25 septembre 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

NOR : ECOT1824197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/25/ECOT1824197A/jo/texte
JORF n°0223 du 27 septembre 2018
Texte n° 33
Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammed ALAZAOUI, né le 20 novembre 1982 à Tetouan (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
    La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


    Notification des voies et délais de recours


    Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :


    - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ;
    - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,1 Ko
Retourner en haut de la page