Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage

NOR : MTRD1820916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/20/MTRD1820916A/jo/texte
JORF n°0222 du 26 septembre 2018
Texte n° 19
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La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 avril 2018,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2018.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 214s et 214r (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
    1. Entretenir un espace paysager ;
    2. Végétaliser un espace paysager ;
    3. Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager.
    Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    Titre professionnel
    Ouvrier du paysage
    (arrêté du 11 septembre 2003 modifié par arrêté du 13 mai 2013)

    Titre professionnel
    Ouvrier du paysage
    (présent arrêté)

    Entretenir un espace vert ornemental

    Entretenir un espace paysager

    Planter et engazonner un espace vert

    Végétaliser un espace paysager

    Poser et entretenir les circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts

    Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : ouvrier du paysage
      Niveau : V
      Codes NSF : 214s, 214r
      Résumé du référentiel d'emploi :
      L'ouvrier du paysage aménage et entretient des espaces paysagers dans un objectif esthétique (embellissement du cadre de vie), fonctionnel (loisirs, pédagogie, production alimentaire) ou écologique (préservation des écosystèmes et de la biodiversité, végétalisation urbaine). Il effectue des travaux de maçonnerie paysagère et réalise la pose et l'entretien des circulations, des terrasses, des emmarchements et des équipements de parcs et jardins. Il assure l'aménagement et l'entretien des sols sportifs et des aires de jeux. Il réalise les opérations de maintenance de premier niveau du matériel mis en œuvre.
      À partir de consignes orales ou d'informations écrites (plans, schémas ou croquis) transmises par son hiérarchique, l'ouvrier du paysage participe aux implantations des ouvrages, réalise les travaux de préparation de sol, de plantation, de mise en place de massifs saisonniers, d'engazonnement et de maçonnerie paysagère. Il nettoie les abords, entretient les massifs, les végétaux isolés, les gazons et les surfaces minérales. Il taille les végétaux dans un objectif esthétique et parfois productif (arbres fruitiers). Il procède, depuis le sol, à l'élagage des arbres, et à l'abattage et au débit d'arbres de petites dimensions. Il intervient sur tout le cycle de vie des végétaux (sélection, plantation, entretien) et sur des supports de plantation divers (pleine terre, conteneurs, façades et toitures végétalisées). Il peut être amené à informer et conseiller le client sur l'entretien et les soins à apporter aux espèces végétales (ornementales, fruitières ou potagères) implantées ou à implanter sur son terrain, et à informer les usagers lors des chantiers réalisés sur l'espace public. Sous la responsabilité de son hiérarchique, il protège les végétaux des bioagresseurs par des méthodes préventives ou curatives adaptées, y compris à l'aide de produits phytopharmaceutiques, dans le respect de la législation en vigueur. Il utilise fréquemment et assure la maintenance de premier niveau des matériels motorisés spécifiques (débroussailleuse, tondeuse, taille-haie, tronçonneuse polyvalente, broyeur à végétaux…). Ponctuellement, il peut conduire des tracteurs, microtracteurs polyvalents, tondeuses autoportées ou mini pelles.
      Il exerce l'emploi seul ou en équipe, en appliquant les directives de son responsable hiérarchique ou du client. Il se déplace quotidiennement pour se rendre sur les chantiers, dans un périmètre géographique local, en zone urbaine, rurale ou périurbaine. Il travaille en plein air. La nature de ses activités est soumise à la saisonnalité et aux conditions climatiques.
      Il connaît et respecte les principes du développement durable et de la préservation de l'environnement.
      Il connaît les risques professionnels (bruits, coupures, chutes…), les identifie dans ses situations de travail, et met en œuvre les mesures de protection individuelle et collective visant à limiter ou éviter l'exposition au danger.
      Il respecte la législation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en intégrant les bonnes pratiques visant à préserver sa santé, celle d'autrui et l'environnement. S'il applique des produits phytopharmaceutiques, il est titulaire du « Certiphyto ».
      Il peut être amené à travailler ponctuellement en hauteur. L'utilisation d'échafaudages ou de plates-formes individuelles nécessite une habilitation.
      La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs (tondeuse autoportée, tracteur, mini pelle) nécessite une autorisation de conduite d'engins délivrée par l'employeur.
      L'intervention d'élagage ou d'abattage d'urgence à proximité de réseaux aériens nécessite une autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
      Le raccordement du programmateur d'un réseau d'arrosage automatique au réseau électrique nécessite une habilitation électrique délivrée par l'employeur.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Entretenir un espace paysager
      Identifier un végétal et contrôler son état sanitaire.
      Entretenir une surface herbacée à semi-ligneuse.
      Tailler des arbres et des arbustes.
      Abattre et débiter un arbre de petites dimensions.
      Effectuer le travail du sol et les apports nécessaires au développement des végétaux.
      Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.
      2. Végétaliser un espace paysager
      Identifier un végétal et contrôler son état sanitaire.
      Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.
      Réaliser un gazon ou une couverture végétale.
      Planter des arbres et des arbustes.
      Réaliser un massif ornemental.
      3. Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager
      Protéger les végétaux des parasites, maladies et adventices.
      Poser et entretenir des bordures, des clôtures et des équipements dans un espace paysager.
      Réaliser et entretenir des circulations et des terrasses dans un espace paysager.
      Poser et entretenir un réseau d'arrosage.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      Entreprises du paysage
      Parcs et jardins
      Sols sportifs
      Services techniques des collectivités
      Services techniques des complexes touristiques
      Jardinier, jardinier d'espaces verts, jardinier paysagiste
      Ouvrier des espaces verts
      Ouvrier paysagiste
      Agent d'entretien des parcs et jardins
      Code ROME :
      A1203 Entretien des espaces verts
      Réglementation de l'activité :
      Phytosanitaire :
      Article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime relatif au Certiphyto.
      Annexe I de l'arrêté du 29 août 2016 mentionnant le titre « ouvrier du paysage » dans la liste des diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat individuel « Certiphyto » pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur ».
      Conduite d'engins :
      Articles R. 4323-55 à R. 4323-57 du code du travail relatif à l'autorisation de conduite.
      Travaux en hauteur :
      Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.
      Articles R. 4323-69 à R. 4323-88 du code du travail relatif au montage, démontage, et à l'utilisation des échafaudages, échelles, escabeaux et marchepieds.
      Electricité :
      Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail relatifs à l'habilitation électrique.
      Intervention à proximité des réseaux :
      Article R. 554-31 du code de l'environnement et articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié relatifs à l'Attestation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) niveau opérateur.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 20 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,2 Ko
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