Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche dirigée de chinchard est interdite dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard pêché dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne et qui ne pratiquent pas un métier concerné par l'obligation de débarquement du chinchard en application des règlements délégués de la Commission n° 1393/2014 et n° 1395/2014.
2) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union des zones IIa et IVpour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
3) Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de raie est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires de la zone VIId.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie pêchée après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires de la zone VIId.
4) Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement de plie pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k, après cette interdiction, sont interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.