Arrêté du 11 septembre 2018 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 août 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC

      Convention collective concernée

      Avenant de salaire concerné
      par l'extension

      N° du BO
      CC où l'avenant
      est publié

      Date
      de publication
      de l'avis au JORF

      7002

      convention du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

      Avenant n° 127 bis du 27 mars 2018

      2018/26

      14 août 2018

      7010

      convention du 20 mars 2007 concernant le personnel des élevages aquacoles

      Avenant n° 10 du 17 mai 2018

      2018/26

      14 août 2018

      8215

      convention du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne

      Avenant n° 129 du 18 janvier 2018

      2018/26

      14 août 2018

      8532

      convention du 13 juin 1991 concernant les entreprises agricoles et ruraux de la région Bretagne

      Avenant n° 63 du 16 janvier 2018

      2018/26

      14 août 2018

      8434

      convention du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Doubs, de la Haute-Sône, du Jura et du Territoire de Belfort

      Avenant n° 32 du 4 avril 2018

      2018/26

      14 août 2018

      8541

      convention du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu la Garde et Montguyon (Charente-Maritime)

      Avenant n° 40 du 6 avril 2018

      2018/26

      14 août 2018

      8542

      convention du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres

      Avenant n° 53 du 19 janvier 2018

      2018/26

      14 août 2018

      9101

      convention du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube

      Avenant n° 80 du 30 janvier 2018

      2018/26

      14 août 2018

      9191

      convention du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze

      Avenant n° 147 du 14 mai 2018

      2018/26

      14 août 2018

      9283

      convention du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir

      Avenant n° 76 du 6 février 2018

      2018/26

      14 août 2018

      9641

      convention du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques

      Avenant n° 50 du 26 janvier 2018

      2018/26

      14 août 2018


Fait le 11 septembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail, et de la protection sociale,
M. Gomez

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/26, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,3 Ko
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