Arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR : SPOV1824850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/13/SPOV1824850A/jo/texte
JORF n°0217 du 20 septembre 2018
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et A. 212-57-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
Arrête :


  • Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est supprimé.


  • Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :


    « Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.
    « Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en descente sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté. »


  • Il est créé uneannexe au même arrêté, ainsi rédigée :


    « ANNEXE
    « SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ DESCENTE SUR GLACE ”


    « L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en descente sur glace et justifiant d'une expérience professionnelle en descente sur glace.
    « Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Les évaluateurs sont choisis sur la liste des experts établie par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).
    « Le directeur technique national des sports de glace communique au DRDJSCS, DRJSCS ou au DJSCS les noms des personnes qualifiées qu'il propose de faire figurer sur ladite liste.
    « Epreuve certificative de l'UC3 :
    « L'épreuve se déroule en organisme de formation.
    « Avant l'épreuve et dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) le candidat transmet un dossier comprenant les documents suivants :


    «-un projet de formation de formateurs composé de huit séquences au minimum, dans le domaine de la descente sur glace ;
    «-un support vidéo de son choix d'un programme d'un sportif de niveau national au minimum en descente sur glace.


    « Dans les conditions définies par le DRDJSCS, DRJSCS ou par le DJSCS, le dossier du candidat est transmis aux évaluateurs au moins deux semaines avant l'épreuve.
    « Le jour de l'épreuve, le candidat tire au sort et réalise l'une des deux modalités suivantes :


    «-modalité n° 1 : en s'appuyant sur le support vidéo susmentionné, le candidat présente pendant 20 minutes au maximum son analyse du sportif puis expose l'élaboration des futurs cycles d'entrainements définis avec son équipe d'encadrement. Cette analyse est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie son analyse et ses choix tout en s'appuyant sur ses connaissances.
    «-modalité n° 2 : le candidat présente pendant 20 minutes son projet de formation de formateurs susmentionné, à l'aide d'un support de son choix. Cette présentation est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet de formation de formateurs en mobilisant les connaissances acquises et en justifiant les choix portant sur la progression et la pertinence du projet.


    « Epreuve certificative de l'UC4 :
    « L'épreuve se déroule en structure d'alternance pédagogique.
    « Elle se compose d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien selon les modalités suivantes :


    «-conduite par le candidat d'une séance d'entraînement pour au moins deux sportifs de niveau national en descente sur glace d'une durée comprise entre 45 minutes et 60 minutes maximum ;
    «-entretien de 40 minutes au maximum portant notamment sur les choix de sécurité et de démarche de prévention pendant 10 minutes au maximum et sur les choix pédagogiques de la séance d'entraînement pendant 30 minutes au maximum. »


  • Les dispositions de l'article 2 et de l'annexe figurant à l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,2 Ko
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