Le fonds d'urgence en faveur du logement est mobilisé pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'intervention finançant l'accompagnement pour le relogement des sinistrés de l'ouragan Irma, des frais d'étude pour la réparation et la reconstruction d'urgence de certaines constructions endommagées ou démolies, et des réparations sur des logements à vocation sociale.

Un montant prévisionnel maximal de 6 087 612 € est mobilisé dans le cadre du fonds d'urgence en faveur du logement dans les conditions définies à l'article 3.

Le montant défini à l'article 2 est destiné à financer les actions suivantes :
Action 1 : une subvention au centre scientifique et technique du bâtiment destiné à financer l'élaboration et de l'édition d'un guide de bonnes pratiques pour la reconstruction d'urgence dans la limite d'un montant de 87 612 € ;
Action 2 : une dotation exceptionnelle d'un montant maximal de 6 M€ à la collectivité de Saint-Martin, afin qu'elle subventionne des travaux de réparation sur des logements à vocation sociale.

Les paiements sur le fonds d'urgence en faveur du logement sont effectués selon un échéancier et des règles définis par une convention ou un acte contractuel liant l'Etat et le bénéficiaire de chacune des actions.

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.