Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)

Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 11 octobre 2017 relatif au développement de la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 14 novembre 2017 relatif à la mise en place de l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 avril 2018 et du 19 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 29 mai 2018,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :


    - L'accord du 11 octobre 2017 relatif au développement de la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


    Le cinquième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-12 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 8-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-12 et D. 3323-16 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).


    - L'accord du 14 novembre 2017 relatif à la mise en place de l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


    Le troisième alinéa du préambule et les deux premiers alinéas de l'article 5 sont étendus comme articulant une répartition de l'intéressement proportionnelle aux salaires d'une part et au temps de présence d'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.
    Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 5 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation précitée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/11 et 2018/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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