Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)

NOR : TRAA1818225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/3/TRAA1818225A/jo/texte
JORF n°0209 du 11 septembre 2018
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-13 et L. 120-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nantes-Atlantique du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 9 novembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 avril au 28 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


  • Les 3e et 4e tirets du I de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :


    «-“ annexe 16 ”, l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, relative à la protection de l'environnement ;


    «-“ chapitre 2 ” et “ chapitre 3 ”, respectivement le chapitre 2 et le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
    «-“ marge cumulée ”, la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie pour chacun des trois points mentionnés au chapitre 3 ;
    «-“ EPNdB ”, l'unité de mesure du niveau effectif de bruit perçu exprimé en décibels qui sert à mesurer la marge cumulée ; »


    Un 8e tiret est ajouté au I de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, ainsi rédigé :


    «-“ heure d'atterrissage d'un aéronef ”, l'heure du toucher des roues. »


  • Le II de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est remplacé par ce qui suit :
    « II.-Aucun aéronef du chapitre 2 ne peut être exploité sur l'aéroport de Nantes-Atlantique.
    « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent, sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique :


    «-atterrir entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales ;
    «-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales.


    « Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peuvent :


    «-atterrir entre 23 h 01 et 6 heures, heures locales ;
    «-quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 23 h 01 et 6 heures, heures locales. »


  • Les I et II de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé sont remplacés par ce qui suit :
    « I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :


    «-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
    «-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
    «-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.


    « II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2019.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2018.


Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,6 Ko
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