Arrêté du 5 septembre 2018 portant délégation de signature (cabinet)

NOR : MICA1824280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/5/MICA1824280A/jo/texte
JORF n°0209 du 11 septembre 2018
Texte n° 9

Version initiale


La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Philippe Lonné, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2018.


Françoise Nyssen

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,7 Ko
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