Arrêté du 5 septembre 2018 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : SSAS1824122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/5/SSAS1824122A/jo/texte
JORF n°0209 du 11 septembre 2018
Texte n° 6
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, après la rubrique « Titre III, chapitre 1, section 9 » correspondant au libellé « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » est créée une nouvelle rubrique :
    « Titre III, chapitre 1, section 10 » correspondant au libellé nouveau : « Implants digestifs ».


  • Dans la nouvelle rubrique ainsi créée, le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    Référence dans la LPP
    Code
    Libellé

    Titre III, chapitre 1, section 10
    3135982
    Implants digestifs


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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