Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « canne de combat et bâton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR : SPOV1823873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SPOV1823873A/jo/texte
JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Texte n° 36
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-49, A. 212-52 et A. 212-52 bis ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « canne de combat et bâton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 modifié portant création de la mention « activités de la savate » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation, est ainsi modifié :
    1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “canne de combat et bâton” » ;


    2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option canne de combat et bâton ; ».


  • L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié :
    1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “canne de combat et bâton” » ;


    2° Il est ajouté un alinéa suivant :


    « - certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option canne de combat et bâton ; ».


  • Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :


    « Art. 6 bis. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
    « Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en canne de combat et bâton” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer la canne de combat et bâton en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
    « Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “canne de combat et bâton” figurent en annexe II au présent arrêté. ».


  • L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est supprimé ;
    2° Le 2e alinéa est complété par les dispositions suivantes : « obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) être capable d'encadrer la canne de combat et bâton en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif“ mention “canne de combat et bâton” » ;
    3° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :


    « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “canne de combat et bâton” ;
    « - certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option canne de combat et bâton ; ».


    4° Au dernier alinéa, les dispositions suivantes sont supprimées : « obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) être capable d'encadrer la canne de combat et bâton en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “canne de combat et bâton” ».


  • Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :


    « Art. 7 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “canne de combat et bâton”, figure en annexe III au présent arrêté. »


  • Il est créé trois annexes I, II et III au même arrêté, ainsi rédigées :


    « ANNEXES
    « ANNEXE I
    « SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ CANNE DE COMBAT ET BÂTON ”


    « L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention canne de combat et bâton ou de niveau IV avec expérience professionnelle ou bénévole de cinq années minimum dans l'encadrement de la mention “ canne de combat et bâton ”.
    « Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Epreuve certificative de l'UC3 :
    « L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se décompose comme suit :
    « 1° Production d'un document :
    « Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier comprenant :


    «-3 cycles d'entraînement réalisés dans sa structure d'alternance pédagogique composés d'au moins huit séances d'entraînement chacun et portant sur la mention canne de combat et bâton.


    « 2° Mise en situation professionnelle :
    « Lors de l'épreuve, le candidat est informé par l'organisateur de l'épreuve certificative, du choix d'un thème de séance d'entraînement figurant dans le dossier susmentionné, qui servira de support à la certification.
    « Le candidat dispose de 45 minutes au maximum pour préparer sa séance d'entraînement.
    « Le candidat conduit tout ou partie de la séance d'entraînement pendant une durée comprise entre 30 et 45 minutes au maximum pour un public confirmé d'1 à 10 pratiquants.
    « La séance d'entraînement est suivie d'un entretien de 45 minutes au maximum :


    «-15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue la séance d'entraînement en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques ;
    «-30 minutes au maximum portant sur la progression et la pertinence du cycle d'entraînement figurant dans le dossier transmis par le candidat.


    « Epreuve certificative de l'UC4
    « L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance pédagogique et se décompose comme suit :
    « Le jour de l'épreuve, le candidat tire au sort un thème puis effectue une démonstration technique en sécurité d'une durée de 20 minutes au maximum.
    « Lors de sa démonstration, le candidat commente puis explique son enchaînement en prenant en compte les facteurs biomécaniques, techniques et de sécurité mis en jeu.


    « ANNEXE II
    « LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ CANNE DE COMBAT ET BÂTON ”


    « Le coordonnateur pédagogique : qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention “ canne de combat et bâton ”.
    Sont dispensés de cette exigence, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Les formateurs permanents : qualification a minima de niveau IV dans le champ de la mention “ canne de combat et bâton ” avec une expérience professionnelle ou bénévole de cinq années minimum dans l'encadrement de la mention canne de combat et bâton.
    Sont dispensés de cette exigence, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Les tuteurs : qualification :


    «-a minima de niveau IV dans le champ de la mention canne de combat et bâton ;
    «-ou infra IV avec une expérience professionnelle ou bénévole de cinq années minimum dans l'encadrement de la mention “ canne de combat et bâton ”.


    « ANNEXE III
    « TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ CANNE DE COMBAT ET BÂTON ”


    EPEF
    (*)

    EPMSP
    (*)

    UC 1

    UC 2

    UC 3

    UC 4

    BEES1* option “ boxe française ” spécialité “ canne de combat et bâton ”

    X

    X

    X

    BPJEPS* spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités de la savate ” option “ canne de combat et bâton ”

    X

    X

    X

    Monitorat fédéral de savate, qualification canne de combat et bâton délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées.

    X

    X

    X

    “ pommeau jaune ” délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées.

    X

    Certificat de qualification professionnelle animateur de savate option canne de combat et bâton

    X

    X

    X


    EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
    EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
    BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
    BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ».


  • Les dispositions de l'article 3 et les annexes I et II figurant à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,8 Ko
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