Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « bowling » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR : SPOV1823872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SPOV1823872A/jo/texte
JORF n°0205 du 6 septembre 2018
Texte n° 35
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « bowling » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation, est ainsi modifié :
    1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - le diplôme fédéral d'instructeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ; »


    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Est également dispensé de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau en bowling, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »


  • Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :


    « Art. 5 bis.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivant :


    «-certificat de spécialisation “ bowling et sport de quilles ” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
    «-diplôme fédéral de moniteur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ;
    «-diplôme fédéral d'instructeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ;
    «-diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles.


    « Est également dispensé de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau en bowling, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »


  • A l'article 6 du même arrêté, après le mot : « titulaires », sont insérés les mots suivants : « du diplôme fédéral de moniteur de bowling, du diplôme fédéral d'instructeur de bowling, ou, ».


  • Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :


    « Art. 6 bis. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
    « Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en bowling” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le bowling en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.
    « Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “bowling” figurent en annexe II au présent arrêté. »


  • L'article 7 du même arrêté devient l'article 8.


  • Il est rétabli unarticle 7 au même arrêté, ainsi rédigé :


    « Art. 7.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ bowling ”, figure en annexe III au présent arrêté. »


  • Il est créé trois annexes I, II et III au même arrêté, ainsi rédigées :


    « ANNEXES
    « ANNEXE I
    « SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOWLING ”


    « L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement en bowling de trois années au minimum.
    « Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Epreuve certificative de l'UC3 :
    « L'épreuve se déroule en organisme de formation et se compose des deux modalités suivantes :
    « 1° Production d'un document :
    « Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un document réalisé à l'aide d'un support de son choix, comprenant :


    «-un projet de perfectionnement sportif et un projet de formation en bowling réalisés dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique pour différents publics. Ces projets sont déclinés en cinq ou six séances. Les séances doivent être détaillées et justifiées.


    « 2° Mise en situation professionnelle :
    « Lors de l'épreuve, le candidat tire au sort une séquence de formation ou d'entraînement figurant dans le document susmentionné.
    « Le candidat prépare pendant 20 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de la séance tirée au sort.
    « Le candidat conduit pendant une durée comprise entre 40 minutes à 50 minutes au maximum, selon le tirage au sort :


    «-une séance de formation en bowling pour des entraîneurs régionaux en formation fédérale ;
    «-ou une séance d'entraînement en bowling de un à cinq pratiquants, au minimum de niveau régional.


    « Cette conduite de séance est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes au maximum comprenant :


    «-20 minutes au maximum portant sur la séance conduite par le candidat. A l'aide d'un support de son choix, le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de la séance au regard du projet d'entraînement ou de formation susmentionné ;
    «-10 minutes au maximum aux cours desquelles le candidat échange sur ses projets d'entraînement et de formation à partir du document susmentionné.


    « Epreuve certificative de l'UC4 :
    « L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose d'une conduite de séance d'entrainement de bowling en sécurité suivie d'un entretien.
    « Le candidat prépare pendant 20 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de la séance d'entrainement.
    « Le candidat conduit la séance d'entraînement de bowling en sécurité pendant une durée comprise entre 40 minutes et 50 minutes maximum, pour six pratiquants au minimum de niveau régional.
    « Cette conduite de séance d'entraînement en sécurité est suivie d'un entretien d'une durée maximum de 20 minutes sur les aspects sécuritaires liés à la discipline parmi lesquels : la sécurité de pratiquants et de tiers, la prévention des conduites à risques. »


    « ANNEXE II
    « LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOWLING ”


    « Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en bowling.
    « Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en bowling.
    « Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
    « Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'au moins trois années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en bowling.


    « ANNEXE III
    « TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ BOWLING ”


    EPEF
    (*)

    EPMSP
    (*)

    UC 1

    UC 2

    UC 3

    UC 4

    Sportif de haut niveau de bowling inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

    X

    X

    Diplôme fédéral de moniteur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles

    X

    X

    X

    Diplôme fédéral d'instructeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles

    X

    X

    X

    Diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles

    X

    X

    X

    Certificat de spécialisation « bowling et sport de quilles » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

    X

    X

    X


    (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation
    (*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique


  • Les dispositions de l'article 4 et les annexes I et II figurant à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,1 Ko
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